La loi sur la politique de la ville

Depuis son programme fondateur Habitat et vie sociale de 1977, la politique de la ville a été rythmée par différents textes et réformes qui ont régulièrement permis de réaffirmer un certain nombre de principes fondamentaux (géographie prioritaire, caractère global, partenariat, mobilisation du droit commun, implication des habitants, suivi et évaluation de sa mise en œuvre) et lui ont apporté une certaine stabilité.

Quelles sont les dernières lois qui ont façonné la politique de la ville d’aujourd’hui ? A quoi ressemble la politique de la ville en 2021 ?

LA LOI LAMY

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « Loi Lamy », réforme le cadre de la politique de la ville.

Cette loi se caractérise principalement par :

  • le recentrage des crédits de politique de la ville vers un nombre resserré de territoires en difficulté
  • la poursuite de la rénovation urbaine et le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
  • une réaffirmation de la nécessaire mobilisation du droit commun
  • la création des conseils citoyens et la volonté d’améliorer la participation des habitants à la mise en oeuvre des contrats de ville
  • la lutte contre les discriminations, l’égalité femmes-hommes et les questions de jeunesse comme enjeux obligatoirement transversaux des contrats de ville

Comment est défini un QPV ?

Politique de la ville - Ressources urbaines

Désormais, pour identifier les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un critère unique est requis : la concentration de la pauvreté calculée à partir du revenu des habitants. Seuls les QPV perçoivent les subventions de l’Etat au titre de la politique de la ville.

La liste de ces QPV est établie par décret :

  • Décret du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
  • Décret du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française.

LES CONTRATS DE VILLE ET L'INTERCOMMUNALITE

L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. Cette coopération est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La loi de 2014 remplace les précédents contrats de cohésion sociale (CUCS), par les contrats de ville, qui doivent être signés à l’échelon intercommunal.

Le contrat de ville unique et global, conclu « sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale » est co-signé par l’EPCI et l’Etat. D’autres partenaires structurants en matière de développement territorial, sont également signataires des contrats de ville : collectivités territoriales, agences régionales de santé, Pôle emploi, opérateurs de transport, etc.

Les contrats de ville sont signés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires et doivent couvrir l’ensemble des politiques d’éducation, d’emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé dans l’objectif affiché de réduire les écarts entre les quartiers prioritaires et les unités urbaines environnantes.

Les signataires du contrat de ville s’engagent à mettre en œuvre des actions de droit commun « dans le cadre de leurs compétences respectives ». En effet, la politique de la ville « mobilise » et « adapte », en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun. Ce n’est que « lorsque la nature des difficultés le nécessite » qu’elle met en œuvre « les instruments qui lui sont propres » (les « crédits spécifiques » de la politique de la ville, le fameux BOP 147).

Les contrats de ville sont conclus entre, « d’une part, l’Etat et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés ». Ils sont également signés par les départements et les régions. D’autres acteurs peuvent être signataires (Caisse des Dépôts les organismes HLM, les Sem de construction et de gestion de logements sociaux, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de la mobilité (art.6), les agences régionales de santé (art. 21)).

Sur le territoire intercommunal, l’EPCI est compétent en matière de politique de la ville. Il est chargé, en partenariat avec les services de l’Etat, du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville, et de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences.

Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en œuvre du contrat de ville et « contribue aux actions des autres signataires selon des modalités définies par le contrat de ville ». Une instance de pilotage est instituée, dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par les signataires du contrat de ville (art. 6).

La compétence « politique de la ville » est ajoutée à la liste des compétences optionnelles des communautés de communes et à la liste des compétences obligatoires des communautés d’agglomération et communautés urbaines, ainsi que de la métropole du Grand Paris (art. 11).

En résumé, les contrats de ville fixent :

  • les objectifs énoncés à l’article 1 de la loi,
  • la nature des actions à conduire
  • les modalités opérationnelles pour y parvenir
  • les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, les instruments spécifiques de la politique de la ville
  • les moyens d’ingénierie et d’évaluation déployés à cet effet
  • le cadre des conventions avec l’Anru

LES Conseils citoyens

La réforme de la politique de la ville de 2014 promeut une démarche de co-construction entre les professionnels du développement territorial, les habitants, les associations et autres acteurs économiques.

Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville « sur la base d’un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives ».

Des représentants du conseil citoyen doivent participer aux instances de pilotage du contrat de ville. Ils sont notamment associés à la réflexion autour des projets de renouvellement urbain.

Le conseil citoyen exerce son action « en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics ».

Il est composé d’habitants tirés au sort « dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes » et de représentants des associations et acteurs locaux.

LE NPNRU

La réforme de la politique de 2014 lance également le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

L’Etat alloue un budget de 5 milliards d’euros à l‘Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) afin de poursuivre l’objectif d’amélioration du cadre de vie des habitants et de développement de la mixité sociale.

Les nouveaux quartiers « Anru » bénéficiant du NPNRU sont « les quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants » (art. 3). Il s’agit à ce jour de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville où résident 3 millions d’habitants.

Le NPNRU comprend les opérations d’aménagement urbain, dont la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, la création et la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale « ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain ».

Le NPNRU s’articule avec les actions de prévention des copropriétés dégradées et de leur traitement (ainsi que, plus largement, du traitement de l’habitat indigne). Il contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés (art. 3).

Tout comme le PNRU (parfois appelé PNRU1), les projets du NPNRU (PNRU2) doivent également répondre à des objectifs :

  • en matière de relogement des ménages;
  • mettre en place une gestion urbaine de proximité impliquant les organismes HLM, les associations de proximité et les services publics de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les signataires de la convention Anru;
  • favoriser l’insertion sociale dans les chantiers. L’Anru adopte une charte nationale d’insertion (art.3).

Là encore la co-construction est encouragée. Le NPNRU doit favoriser la participation active des habitants dans le projet de transformation de leur quartier. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit en effet la mise en place d’une maison du projet permettant aux habitants d’obtenir des informations, de suivre les opérations et d’échanger avec les porteurs de projets ou les élus. A noter, des représentants des locataires figurent désormais au conseil d’administration de l’Anru (art.3).

Les contrats de ville fixent le cadre des conventions avec l’Anru. L’Anru passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales, les EPCI compétents et les organismes destinataires de ses subventions.

Comme le PNRU, le NPNRU modifie les quartiers en profondeur en favorisant la mixité sociale, la diversification des logements et des bâtiments, le désenclavement, le développement économique

Autres dispositions de la loi Lamy

Parmi les autres mesures de la loi :

  • l’intégration de la lutte contre les discriminations, de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la valorisation de l’histoire et de la mémoire des quartiers comme objectifs de la politique de la ville;
  • l’ajout du lieu de résidence parmi les motifs interdits de discrimination ; désormais reconnue dans la loi, notamment dans le Code du travail et le Code pénal;
  • la création d’un Observatoire national de la politique de la ville. Celui-ci contribue à une meilleure connaissance des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l’évaluation des politiques publiques menées en leur faveur. Il élabore un rapport annuel sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; ce rapport est remis au gouvernement et au parlement et rendu public;
  • la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ, ses activités sont transférées à l’Etat) intégré au Commissariat général à l’égalité des territoires.

LOI NOTRe

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 renforce les compétences des régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Les principaux objectifs de la loi sont :

  • Simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales
  • Faire des régions les moteurs du redressement économique du pays
  • Rationaliser l’organisation territoriale et regrouper les collectivités
  • Garantir la solidarité et l’égalité entre les territoires
  • Lutter contre la fracture numérique
  • Améliorer la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales

La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle est responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elle élabore en concertation avec les métropoles et intercommunalités, un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dans lequel figurent les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

La région a la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédige le schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) fixant les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

Le département reste responsable des compétences de solidarité.

De plus, la loi vise à renforcer les intercommunalités qui passent de 5 000 à 15 000 habitants. Elles sont organisées autour de bassins de vie. La création de la métropole du Grand Paris est confirmée.

LA POLITIQUE DE LA VILLE EN 2021

lE comité interministeriel a la ville (CIV) à Grigny - janvier 2021

QOV Grigny Essonne

Le Comité Interministériel à la Ville (CIV) : c’est quoi ?

Sous la présidence du Premier ministre, le Comité interministériel à la ville réunit l’ensemble des ministres afin de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l’Etat dans le cadre de la politique de la ville.

Dans le cadre de l’agenda en faveur de l’égalité des chances, promu par le président de la République, le Comité interministériel des villes s’est tenu, le 29 janvier, à Grigny, dans l’Essonne.

Le Premier ministre y a annoncé 3,3 milliards d’euros supplémentaires dédiés à la politique de la ville : 1 milliard pour accompagner la relance et 2,3 milliards pour améliorer la vie des habitants des 1 514 quartiers prioritaires, en métropole et outre-mer.

Dossier de presse – Comité interministériel à la ville

les Mesures du CIV de Grigny - janvier 2021

Sécurité

  • Création de sept nouveaux Quartiers de reconquête républicaine (QRR)
  • Création de 300 postes de médiateurs et 300 éducateurs spécialisés pour les actions de prévention

Logement

  • 2 milliards de crédits supplémentaires sont alloués à la rénovation urbaine – le NPNRU.
  • Favoriser la mixité sociale en limitant les autorisations pour la production de logements sociaux dans les quelque 170 communes qui en comptent déjà plus de 40%, et en accélérant la conclusion des conventions intercommunale d’attribution pour les logements existants.

Éducation

  • 46 nouvelles Cités éducatives seront labellisées, avec un objectif de 200 en 2022.
  • Les « Vacances apprenantes » et les « Quartiers d’été », mis en place à l’issue du premier confinement, sont reconduits en 2021.
  • Les « Cordées de la réussite » seront redynamisées pour accompagner 200 000 jeunes, issus des quartiers prioritaires et des territoires ruraux, au lieu de 80 000 actuellement.

Emploi et insertion

  • « Mobiliser tous les acteurs, et en particulier les entreprises, de manière concertée pour aller vers les demandeurs d’emploi et leur proposer un accompagnement sur mesure » en renforçant 66 agences de Pôle emploi, avec la création de 500 nouveaux postes de conseillers ; et en créant 60 Cités de l’emploi en 2021.
  • Lancement d’un appel à projets « 100 % inclusion » pour soutenir des parcours de remobilisation des personnes éloignées de l’emploi
  • Reconduction du plan « 1 jeune 1 solution » avec « plus de 700 millions d’euros » en direction des quartiers prioritaires.